La réponse courte
Retenez trois idées. Le repérage des chiens est autorisé. Le repérage du gibier ne l'est pas. Et les règles peuvent être restreintes au niveau local par les schémas départementaux de gestion cynégétique. Les textes de référence sont l'arrêté du 1er août 1986 et son arrêté modificatif du 25 juin 2026.
Le collier GPS est-il interdit à la chasse ?
Non. L'arrêté du 25 juin 2026 a réécrit le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 pour y inscrire : « les dispositifs de localisation des chiens dans le seul but de les rechercher ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions, sauf prescriptions contraires ». Le repérage des chiens n'est donc pas interdit en soi ; c'est son détournement vers le gibier qui l'est.
Utilisation pendant l'action de chasse : ce qui est encadré
Le dispositif de localisation sert à retrouver les chiens, à assurer leur sécurité et à prévenir les collisions, y compris après l'action de chasse. Il ne doit pas servir à localiser le gibier ni à faciliter un tir. Les schémas départementaux de gestion cynégétique peuvent poser des prescriptions contraires : la règle générale s'applique, sauf restriction locale.
| Situation | Cadre | Texte de référence |
|---|---|---|
| Localiser son chien de chasse | Autorisé (recherche, sécurité, prévention des collisions) | Arrêté du 25 juin 2026 |
| Localiser le gibier | Interdit | Arrêté du 1er août 1986 |
| Repérage des chiens d'arrêt (bécasse) | Prévu, sous conditions | Arrêté du 1er août 1986 |
| Restrictions locales | Possibles (prescriptions contraires) | Schémas départementaux de gestion cynégétique |
Repérage et dressage : ce que dit la règle
L'arrêté du 1er août 1986 énumère les procédés interdits, puis les dispositifs autorisés. Y figurent les dispositifs de repérage des chiens qui marquent l'arrêt et les colliers de dressage des chiens. Autrement dit, le repérage et le dressage ne sont pas, en soi, proscrits à la chasse : c'est leur usage (et le respect du bien-être animal et des règles locales) qui est encadré.
Collier électrique : ce que dit la loi en France en 2026
Au 17 octobre 2026, aucune loi n'interdit aux particuliers l'usage d'un collier électrique. La proposition de loi n°577 (Vignon), adoptée par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2023 (111 voix contre 5), n'a pas été examinée par le Sénat. Un arrêté du 19 juin 2025 vise les professionnels des animaux de compagnie ; le ministère a précisé le 20 août 2026 qu'il ne s'applique pas aux particuliers, ni aux chasseurs qui n'élèvent pas de chiens. Le règlement (UE) 2026/1818 s'appliquera à partir du 31 août 2028.
Attention à ne pas confondre une proposition de loi (un texte voté par une chambre, pas encore en vigueur) et une loi, ni un règlement européen adopté et son application, prévue en 2028. À ce jour, la seule interdiction en vigueur en France concerne les professionnels des animaux de compagnie.
Fréquences radio et conformité du matériel
Les colliers de chasse communiquent par ondes radio. En France, l'usage des fréquences est réglementé et contrôlé par l'ANFR : le matériel vendu doit être conforme aux fréquences autorisées. Certains fabricants proposent des versions adaptées au marché français. En cas de doute, vérifiez la conformité du produit auprès du vendeur ou du fabricant.
Règles locales : schémas départementaux et fédérations
La règle générale s'applique « sauf prescriptions contraires » : chaque département peut encadrer l'usage via son schéma départemental de gestion cynégétique. Avant la saison, vérifiez le schéma de votre département auprès de la fédération départementale des chasseurs. Pour choisir un système conforme, voir notre comparatif des colliers de chasse.
FAQ
Y a-t-il une nouvelle réglementation ?
Oui. L'arrêté du 25 juin 2026, publié au Journal officiel du 9 juillet 2026, modifie l'arrêté du 1er août 1986. Il réécrit l'article 7 pour autoriser les dispositifs de localisation des chiens dans le seul but de les rechercher, d'assurer leur sécurité et de prévenir les collisions, sauf prescriptions contraires.
Le collier GPS est-il interdit à la chasse ?
Non. Le collier GPS n'est pas interdit : il est autorisé pour localiser les chiens, jamais le gibier. Repérer le gibier à l'aide d'un dispositif de localisation reste interdit, et l'usage du dispositif pour les chiens peut être restreint par les schémas départementaux.
Que dit la réglementation sur le collier GPS pour chien d'arrêt ?
Le repérage des chiens qui marquent l'arrêt est prévu par l'arrêté du 1er août 1986, modifié. L'usage doit rester conforme aux prescriptions, notamment celles des schémas départementaux de gestion cynégétique.
Peut-on utiliser un collier de repérage et de dressage à la chasse ?
L'arrêté du 1er août 1986 encadre les procédés de chasse et prévoit, parmi les dispositifs autorisés, le repérage des chiens et les colliers de dressage. L'usage doit respecter les règles locales et le bien-être animal ; en cas de doute, vérifiez le schéma départemental et la fédération de votre département.
Sources et pour aller plus loin
- Légifrance, arrêté du 25 juin 2026 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 (JORF n°0159 du 9 juillet 2026)
- Fédération nationale des chasseurs, foire aux questions sur la réglementation
- ANFR, Agence nationale des fréquences
- Sénat, dossier législatif de la proposition de loi n°577 (2022-2023)
- Assemblée nationale, texte adopté n°59 du 16 janvier 2023
- Légifrance, arrêté du 19 juin 2025 (NOR AGRG2517621A), article 14
- Sénat, question écrite n°06165 de Mme Guhl, réponse publiée au JO du 20 août 2026 (page 3933)
- EUR-Lex, règlement (UE) 2026/1818 (article 33 : application au 31 août 2028)